Nemo Jus - Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : le 26 juillet 2017

Remarque préliminaire : Tout défaut d’uniformité de mise à jour entre les présentes conditions générales, les brochures publicitaires ou toutes autres informations similaires disponibles sur le site Nemo Jus, doit être inter-prété, par ordre décroissant, en faveur des clients de la plateforme, puis des membres, puis de Nemo Jus.

Bienvenue, et merci d’utiliser Nemojus.com, et/ou autres services et applications de Nemo Jus. Lorsque vous utilisez nos produits et services, vous acceptez nos Conditions d’utilisation. Veuillez donc prendre quelques minutes pour lire ces dernières ci-dessous.

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Sommaire

1. Introduction

  • 1.1. Définitions
  • 1.2. Objet
  • 1.3. Contrat

2. Obligations
  • 2.1. Droit au Service
  • 2.1.1. Membres de Nemo Jus
    • 2.1.1.1. Conditions relatives à la qualité de Membre de Nemo Jus
    • 2.1.1.2. Cas limitatifs d’exclusion de la plateforme
      • 2.1.1.2.1. Cas d’irrespect des conditions nécessaires pour être membre
      • 2.1.1.2.2. Cas d’irrespect des conditions de qualité de la plateforme
  • 2.1.2. Clients de Nemo Jus
    • 2.1.2.1. Conditions relatives à la qualité de Client
    • 2.1.2.2. Conditions relatives aux demandes formulées par les Clients
    • 2.1.2.3. Principe de suppression discrétionnaire de toutes demandes non conformes

  • 2.2. Votre adhésion

  • 2.3. Services et système de paiement

  • 2.3.1. Généralités sur le paiement sur la plateforme Nemo Jus
    • 2.3.1.1 Principe du paiement sur Nemo Jus
    • 2.3.1.2. Exceptions au paiement par l’utilisation de crédits “Nemo Jus“
    • 2.3.1.3. Principe de gratuité à l’inscription et l’utilisation de Nemo Jus
    • 2.3.1.4. Principe d’une cotisation minimale
    • 2.3.1.5. Condition suspensive à une cotisation complémentaire
  • 2.3.2. Les deux hypothèses de paiement sur Nemo Jus
    • 2.3.2.1. Le paiement en crédit lors de la réalisation d’un devis
      • 2.3.2.1.1. Principe
      • 2.3.2.1.2. Exigibilité des crédits
    • 2.3.2.2. Le paiement en crédit lors de la mise en relation effective, propre à chaque service

  • 2.3.3. L’application des différentes hypothèses de paiement à chaque service proposé par Nemo Jus
    • 2.3.3.1. Gratuité du service de permanence juridique physique et des autres évènements & "Meetups" organisés
    • 2.3.3.2. La mise en relation de membre entre eux : les services interprofessionnels
      • 2.3.3.2.1. La sous-traitance intégrale de dossier ou la consultation auprès d’un membre
        • 2.3.3.2.1.1. A ce titre, Nemo Jus procure un premier service
          • 2.3.3.2.1.1.1. Conditions tarifaires pour le Membre Demandeur et Client “interne“
          • 2.3.3.2.1.1.2. Conditions tarifaires pour le Membre qui souhaite être Accepteur de l’offre
        • 2.3.3.2.1.2. Le second service de mise en relation proprement dite :
          • 2.3.3.2.1.2.1. Concernant le Membre Demandeur, l’échelle des prix est de :
          • 2.3.3.2.1.2.2. Concernant le Membre Accepteur, l’échelle des prix est de :
      • 2.3.3.2.2. Le parrainage
        • 2.3.3.2.2.1. Définitions et valeur juridique
        • 2.3.3.2.2.2. Périmètre du contrat de Parrainage proposé par Nemo Jus
        • 2.3.3.2.2.3. Devis de Parrainage
        • 2.3.3.2.2.4. Durée du contrat
        • 2.3.3.2.2.5. Résiliation du contrat par les parties
        • 2.3.3.2.2.6. Inexécution du contrat et exonération de responsabilité
        • 2.3.3.2.2.7. Contrat type de Parrainage Nemo Jus
        • 2.3.3.2.2.8. Cotisation Nemo Jus pour le service de mise en relation pour le service de parrainage
          • 2.3.3.2.2.8.1. Date d’exigibilité de la Cotisation Nemo Jus
          • 2.3.3.2.2.8.2. Détail du calcul de la Cotisation Nemo Jus redevable par le Filleul
          • 2.3.3.2.2.8.3. Détail du calcul de la Cotisation Nemo Jus redevable par le Parrain

    • 2.3.3.3. La mise en relation entre Client et Membres : services dit "exter-professionnels"
      • 2.3.3.3.1. Le premier service de recherche ciblée et d’envoi de devis
        • 2.3.3.3.1.1. Conditions tarifaires pour le Client
        • 2.3.3.3.1.2. Conditions tarifaires pour le Membre Professionnel
      • 2.3.3.3.2. Le second service de mise en relation proprement dite
        • 2.3.3.3.2.1. Définitions du périmètre des honoraires concernant une prestation juridique ou en gestion de patrimoine
        • 2.3.3.3.2.2 Définitions du périmètre des honoraires concernant toutes prestations d’un Membre profession-nel de l’immobilier
        • 2.3.3.3.2.3. Cotisation Nemo Jus correspondant à la prestation :
          • 2.3.3.3.2.3.1. Concernant le Membre
          • 2.3.3.3.2.3.2. Concernant le Client
            • 2.3.3.3.2.3.2.1. La gratuité en principe
            • 2.3.3.3.2.3.2.2. L’exception payante : la simple consultation
      • 2.3.3.3.3. Après la mise en relation du client avec le membre

    • 2.3.3.4. Le cas particulier du service de mise en relation entre Employeur et Candidat dans le cadre de la requête "Emploi & Stage"
      • 2.3.3.4.1. Le premier service de publication ciblée des offres d’Emploi et de Stage
        • 2.3.3.4.1.1. Qualité de l’Utilisateur Employeur
        • 2.3.3.4.1.2. Contenu des Offres et contenu non désiré, motif possible de refus de publication, ou de sup-pression a posteriori de la requête
        • 2.3.3.4.1.3. Gratuité de la publication de l’offre pour l’Utilisateur Employeur et de l’envoi de CVs côté Uti-lisateur Candidat
      • 2.3.3.4.2. Le second service de recherche ciblée et d’envois de CVs
        • 2.3.3.4.2.1. Définition du CV selon Nemo Jus
        • 2.3.3.4.2.2. Contenu du CV accessible à l’Utilisateur Employeur en 2 étapes
      • 2.3.3.4.3. Le service de mise en relation proprement dite et conditions tarifaires d’accès aux CVs dans leur format complet par l’Utilisateur Employeur
      • 2.3.3.4.4. Après la mise en relation de l’Utilisateur Employeur avec le Candidat
    • 2.3.3.5. Invitation à l’utilisation de Nemo Jus (IUNJ)
      • 2.3.3.5.1. Définition de l’IUNJ
      • 2.3.3.5.2. Conditions de fond relatives à l’IUNJ :
        • 2.3.3.5.2.1. Conditions relatives à la qualité d’Invitant
        • 2.3.3.5.2.2. Conditions relatives aux invitations apportées
        • 2.3.3.5.2.3. Conditions relatives à l’Invité
      • 2.3.3.5.3. Description de l’IUNJ de l’invitant :
        • 2.3.3.5.3.1. Périmètre du service
        • 2.3.3.5.3.2. Chronologie de l’IUNJ
          • 2.3.3.5.3.2.1. Situation préliminaire
          • 2.3.3.5.3.2.2. Validation par l’Invité
        • 2.3.3.5.3.4. Remarques complémentaires
        • 2.3.3.5.3.5. Conditions tarifaires de la requête IUNJ
          • 2.3.3.5.3.5.1. Conditions tarifaires inhérente au résultat de la requête permise par l’Invitant
          • 2.3.3.5.3.5.2. Indemnité de remerciement versé à l’Invitant

    • 2.3.3.6. Le Service “Garantie d’Honoraires“
      • 2.3.3.6.1. Qualité strict d’intermédiaire commercial de Nemo Jus sur le Service “Garantie d’Honoraires“
      • 2.3.3.6.2. Définition du périmètre d’application du Service “Garantie d’honoraires“
      • 2.3.3.6.3. Principe d’Exonération de Responsabilité de Nemo Jus dans le Service de “Garantie d’Honoraires“

    • 2.3.3.7. Nemo Jus Conseil
      • 2.3.3.7.1. Objet de Nemo Jus Conseil
      • 2.3.3.7.2. Composition et qualification professionnelles des membres de Nemo Jus Conseil
      • 2.3.3.7.3. Conditions tarifaires de Nemo Jus Conseil

  • 2.3.4. La fixation a posteriori et définitive de la valeur de la cotisation Nemo Jus
    • 2.3.4.1. L’existence de tarif dégressif
    • 2.3.4.2. L’instauration d’une procédure contentieuse

  • 2.3.5. Conditions générales tarifaires

  • 2.4. Messages et communications avec Nemo Jus

  • 2.5. Vos messages, vos partages et votre communication avec d’autres membres ou clients
    • 2.5.1. Principe de publicité encadrée dans le processus de mise en relation des clients avec les membres
    • 2.5.2. Principe de publicité dans le processus de mise en relation des membres du réseau, entre eux ou avec des tiers clients.
    • 2.5.3. Principe de stricte confidentialité sur le contenu juridique, comptable, etc..., des dossiers transitant que la plateforme.

    3. Conditions générales relatives à la réalisation des prestations de services accomplies.
    • 3.1. En tant que Membre et prestataire de services
    • 3.2. En tant que Client et bénéficiaire de la prestation
    • 3.3. Limitation du rôle de Nemo Jus à son objet principal de mise en relation et exclusion de toute participation de Nemo Jus dans la réalisation a posteriori des prestations de services.

    4. Droits et restrictions
    • 4.1. Votre octroi de licence à Nemo Jus
    • 4.2. Conditions et protections relatives au contenu de Nemo Jus ou y transitant
      • 4.2.1. Définition préalable et protection du contenu appartenant à Nemo Jus
      • 4.2.2. Protection du contenu appartenant aux tiers
      • 4.2.3. Protection des données personnelles des membres et des clients et respect de la vie privée
    • 4.3. Accessibilité des services
    • 4.4. Autres sites, contenu et applications
    • 4.5. Protection possible des membres et des clients vis à vis de l’utilisation de “cookies“
    • 4.6. Restrictions

    5. Exonération et limitation de responsabilité
    • 5.1. Absence de garantie
    • 5.2. Exclusion de responsabilité
      • 5.2.1 Pas d’obligation de résultat dans le service promulgué par la plateforme Nemo Jus
      • 5.2.2. Exclusion de responsabilité vis à vis du paiement des impôts, taxes ou autres cotisations des membres
      • 5.2.3. Exonération de responsabilité de Nemo Jus du fait d’une inexactitude des informations personnelles et professionnelles de ses membres
      • 5.2.4. Principe d’exonération générale de Nemo Jus du fait d’une faute et/ou d’un manquement de la part d’un Membre ou d’un Client.
      • 5.2.5. Définition a contrario d’un principe d’un principe d’exonération générale de la responsabilité de Nemo Jus (i.e. en dehors de son strict objet : la faculté de mise en relation entre membres, ou avec des clients).
      • 5.2.6. Pas d’obligation de résultat relative à une garantie de fiabilité informatique permanente et une sécurité informatique totale
      • 5.2.7. Principe d’exonération de responsabilité de Nemo Jus après satisfaction du service de mise en relation

    6. Résiliation
    • 6.1. Conséquences de la résiliation
    • 6.2. Conditions pécuniaires de la résiliation
      • 6.2.1. En principe la résiliation entraine la clôture du compte sans restitution des crédits
      • 6.2.2. Par exception : la résiliation peut entrainer une restitution partielle des crédits (si nb total de crédits > 1000)

    7. Résolution des différents 8. Conditions d’ordre général 9. Obligations et interdictions des Membres de Nemo Jus
    • 9.1. À faire
    • 9.2. À ne pas faire

    10. Contact


    1. Introduction
    1.1. Définitions
    Nemo Jus : Société en formation "Nemo Jus Ireland", propriétaire du site NemoJus.com et de toutes les autres versions du site Nemo Jus (.co.uk, .fr, etc.), et éditant les services de Nemo Jus.

    Le site : Nemo Jus

    Demande : Ensemble des données (informations, photos, etc.) qu’un utilisateur transmet à Nemo Jus afin de rentrer en relation avec des professionnels du Droit, de l’Immobilier, des Experts comptables, et des Conseils en gestion de patrimoine.

    Client : Personne physique ou morale qui fait appel à la plateforme Nemo Jus pour une ou plusieurs demandes de services. Il s’agit d’un demandeur de services.

    Membre : Personne physique ou morale inscrite sur le site Nemo Jus qui met en ligne plusieurs données (in-formations, photos, etc.) afin de :
    - proposer ses services sur le site Nemo Jus. Il s’agit alors d’un prestataire de services ;
    - bénéficier de services sur le site Nemo Jus. Il s’agit alors d’un bénéficiaire de services.
    Chaque professionnel membre de Nemo Jus doit pouvoir justifier d’au moins d’une des qualités ou qualifica-tions suivantes : professionnel du Droit ou de l’Immobilier, Expert-comptable, Conseil en gestion de patri-moine, ou Etudiant dans l’un de ces quatre domaines.

    Personne morale : Client ou membre de Nemo Jus représenté par une personne physique agissant pour le nom et pour le compte de celle-ci en la qualité de mandataire tacite.

    Utilisateur : Personne physique ou morale utilisant les services de Nemo Jus.

    Visiteur : Autres utilisateurs tiers et non-inscrits.

    Compte Membre : Compte ouvert par un Membre en s’inscrivant sur le site Nemo Jus afin de lui permettre l’accès aux services proposés par Nemo Jus.

    Compte Client : Compte ouvert par un Client en s’inscrivant sur le site Nemo Jus afin de lui permettre l’accès aux services proposés par Nemo Jus.

    Devis : Ensemble des informations saisies par un Membre sur Nemo Jus pour répondre à une demande précise d'un Client.

    Profil : Informations saisies par un membre sur Nemo Jus regroupant l’ensemble des informations et rensei-gnements personnels et professionnels le concernant.

    Ce contrat s’applique à toutes les parties, y compris les tiers Visiteurs.

    1.2. Objet
    Nemo Jus a un double objet :
    - D’une part, celui de connecter entre eux les professionnels du Droit, de l’Immobilier, les Experts comptables, les Conseils en gestion de patrimoine et les Etudiants dans ces quatre domaines.
    - D’autre part, la mise en relation de Clients (particuliers ou entreprises) avec ces professionnels.
    Dès lors, Nemo Jus a le double objectif :
    - d’améliorer la réussite professionnelle de ses membres en leur permettant de se rencontrer, d’échanger, de mutualiser des dossiers et de bénéficier d’opportunités professionnelles.
    - de permettre aux clients, particuliers ou entreprises, une accessibilité accrue à l’ensemble des problématiques juridiques et de ses domaines connexes, via une plateforme unique, en leur proposant un large choix de pro-fessionnels et une transparence tarifaire.

    Nemo Jus est uniquement une plateforme de mise en relation. Elle n’est ni une agence de recrutement, ni une société d’Intérim. Elle ne dispose pas de la qualité d’employeur vis-à-vis de ses professionnels membres. Ceux-ci ne sont placés sous aucun lien de subordination dans le cadre de l’utilisation des services de Nemo Jus.

    1.3. Contrat
    En cliquant sur "Join Nemo Jus, The Law Network", "S’inscrire" ou tout autre bouton similaire, vous vous ins-crivez à la plateforme Nemo Jus.

    Cette inscription, l’accès à nos services puis leur utilisation ultérieure, entraînent la conclusion d’un contrat ayant force obligatoire (même si vous utilisez nos services pour le compte d’une société).
    Vous concluez ce contrat avec la société en formation "Nemo Jus Ireland" (chacun, "Nemo Jus" ou "nous").

    Ce "contrat", tel qu’amendé par Nemo Jus le cas échéant, comprend :
    - les présentes conditions générales d’utilisation,
    - la politique de confidentialité et charte de protection des données à caractère personnel,
    - le formulaire initial d’adhésion à la plateforme,
    - la charte contre les abus d’honoraires,
    - ainsi que d’autres conditions qui vous seront communiquées lors de votre première utilisation de certaines fonctionnalités.

    Si vous n’acceptez pas les conditions de ce contrat, NE cliquez PAS sur "Join Nemo Jus, The Law Network", "S’inscrire" (ou similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos services et de les utiliser.

    2. Obligations
    2.1. Droit au Service
    2.1.1. Les Membres de Nemo Jus
    2.1.1.1 Conditions relatives à la qualité de Membre de Nemo Jus
    Toute personne souhaitant acquérir la qualité de Membre de Nemo Jus doit accepter les conditions suivantes:
    (1) vous avez 18 ans ou plus (si vous êtes une personne physique) ;
    (2) vous êtes titulaire d’un seul compte Nemo Jus, qui doit être à votre nom réel. A ce titre, pour utiliser nos services, il vous est demandé de justifier de votre identité ;
    (3) Nemo Jus ne vous a pas interdit l’utilisation de ses services ;
    (4) vous avez la capacité juridique de conclure des relations contractuelles ;
    (5) vous n’êtes pas marqué d’une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;
    (6) vous avez et pouvez justifier d’au moins d’une des qualités ou qualifications suivantes : professionnel du Droit, de l’Immobilier, Expert-comptable, Conseil en gestion de patrimoine ou Etudiant dans l’un de ces quatre domaines ;
    (7) vos informations personnelles et professionnelles relatives à vos compétences, vos qualifications, et vos expériences sont réelles, vérifiables, strictement exactes et régulièrement mise à jour ;
    (8) vous avez un statut juridique adapté (société, auto-entrepreneur, etc…) et avez procédé à toutes les formali-tés obligatoires auprès des organismes concernés (R.C.S, R.S.I, URSSAF, Centre des Impôts, etc…) vous per-mettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que professionnel ainsi que d’émettre une facture au client qui vous choisira pour réaliser le service ;
    (9) vous avez les assurances nécessaires pour couvrir votre responsabilité pour les services que vous offrez aux clients via Nemo Jus ;
    (10) vous acceptez d'être systématiquement mis en concurrence ;

    Si vous souhaitez bénéficier d’un service de la part d’un autre Membre, il vous faudra respecter les conditions suivantes :
    (11) vous autorisez les professionnels membres de Nemo Jus à consulter et à répondre à vos demandes ;
    (12) vous autorisez Nemo Jus, via sa technologie de mise en relation, à envoyer vos demandes et les informa-tions contenues dans votre compte, aux Membres dont les profils sont en adéquation ;
    (13) vous êtes l’unique responsable des demandes que vous mettez en ligne sur Nemo Jus. Nemo Jus ne peut pas être assimilé à un recruteur. Nemo Jus ne peut pas être assimilé à une agence d’Intérim ou de recrutement, à un employeur ou à un mandataire des utilisateurs. Enfin, Nemo Jus n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos demandes.

    En tant que membre professionnel, vous devez respecter toutes ces conditions. Nemo Jus n’est pas un orga-nisme de contrôle. Nous ne validons pas votre statut juridique, ni le fait que vous remplissez toutes les condi-tions légales pour réaliser le service demandé par un client.

    2.1.1.2. Cas particulier du Membre Nemo Jus uniquement Invitant
    Toute personne justifiant des conditions telles qu’énoncées supra à l’exception de celle stipulée au (6) peut bénéficier de la qualité de Membre Nemo Jus, avec toutefois une utilisation des services réduite au seul cas de l’invitation à l’utilisation de Nemo Jus telle que définie au §2.3.3.3.

    2.1.1.3 Cas limitatifs d’exclusion de la plateforme
    2.1.1.3.1 Cas d’irrespect des conditions nécessaires pour être Membre
    Dès lors qu’il est établi qu’un Membre ne respecte pas l’une des conditions précédemment énumérées (article 2.1.1.1), Nemo Jus se réserve le droit de suspendre son compte, d’interdire son accès à Nemo Jus de manière temporaire ou définitive, de mettre fin à son inscription de manière immédiate et ce, même sans aucun préju-dice subi.

    De plus, toute inexactitude, falsification, ou omission délibérée est susceptible d’engager la responsabilité du membre, à la fois vis-à-vis de son client dont Nemo Jus a permis la mise en relation, et de Nemo Jus, pour ir-respect du présent contrat.

    Enfin, tout manquement de la part de Nemo Jus dans son processus de vérification des informations person-nelles et professionnelles de ses Membres ne saurait engager sa responsabilité ou exonérer la responsabilité du Membre (vis-à-vis du Client et/ou de Nemo Jus).
    2.1.1.3.2. Cas d’irrespect aux exigences de qualité de la plateforme
    Nemo Jus se réserve le droit de supprimer tout compte ou profil d’un membre professionnel qui ne satisferait pas, de manière récurrente et manifeste, aux exigences de qualité de la plateforme (cf article 9 infra).

    2.1.2. Les Clients de Nemo Jus
    2.1.2.1. Conditions relatives à la qualité de Client
    Toute personne, particulier, entreprise ou pour le compte d’une entreprise, souhaitant bénéficier de la plate-forme, doit accepter les conditions suivantes, inhérentes à la qualité de Client Nemo Jus :
    (1) vous avez 18 ans ou plus (si vous êtes une personne physique) ;
    Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que Nemo Jus vous fournisse légalement les services (y compris la collecte, le stockage et l’utilisation de vos données), l’âge mini-mum serait alors celui énoncé par la loi ;
    (2) vous êtes titulaire d’un seul compte client Nemo Jus, qui doit être à votre nom réel ;
    (3) les informations fournies dans votre demande doivent être exactes ;
    (4) si vous avez effectué une demande pour le compte d’un tiers (hors service d’apporteur d’affaires), vous détenez obligatoirement une autorisation à cet effet ;
    (5) Nemo Jus ne vous a pas interdit l’utilisation de ses services ;
    (6) vous autorisez les professionnels membres de Nemo Jus à consulter et à répondre à vos demandes ;
    (7) vous autorisez Nemo Jus, via sa technologie de mise en relation, à envoyer vos demandes et les informa-tions contenues dans votre compte, aux Membres dont les profils sont en adéquation ;
    (8) pour accéder aux services, les Clients de Nemo Jus doivent créer un compte client sur la plateforme. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre compte client, vous pouvez le désactiver ou le supprimer.
    Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre compte, des copies de vos informations liées à votre compte peuvent rester visibles momentanément, ayant par exemple été partagées avec d’autres membres de Nemo Jus ;
    (9) vous êtes l’unique responsable des demandes que vous mettez en ligne sur Nemo Jus. Nemo Jus ne peut pas être assimilé à un recruteur. Nemo Jus ne peut pas être assimilé à une agence d’Intérim ou de recrutement, à un employeur ou à un mandataire des utilisateurs. Enfin, Nemo Jus n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos demandes.

    2.1.2.2. Conditions relatives aux demandes
    Chaque demande doit correspondre à un besoin réel.
    Il est interdit d’utiliser les services de Nemo Jus en vue de publier des demandes ou des contenus qui :
    (1) ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la demande ;
    (2) contreviendraient à la législation sur le droit du travail dans le pays de publication de la demande ;
    (3) seraient discriminatoires ;
    (4) contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de Nemo Jus ;
    (5) vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ;
    (6) porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples ;
    (7) viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ;
    (8) promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion ;
    (9) n’auraient pas un besoin réel ;
    (10) auraient pour but de connaître les devis proposés par chaque membre pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces professionnels ;
    (11) auraient pour but de publier plusieurs fois et en même temps la même demande afin d’avoir davantage de devis.

    2.1.2.3. Principe de suppression discrétionnaire de toute demande non conforme
    Nemo Jus peut, à sa seule discrétion, supprimer toute demande et/ou contenu publiés sur Nemo Jus qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à Nemo Jus, à sa marque ou à son image, ou à ses membres et aux clients utilisant les services de Nemo Jus.

    2.2. Votre adhésion
    En ce qui concerne les relations entre vous et autrui, votre compte vous appartient.
    Cependant, vous acceptez de vous conformer aux lois et aux règles décrites dans l’article "À faire et à ne pas faire" ci-dessous.
    Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.


    2.3. Services et système de paiement
    2.3.1. Généralités sur le paiement sur la plateforme Nemo Jus
    2.3.1.1. Principe du paiement sur Nemo Jus
    Le paiement en ligne se fait, en principe (cf exceptions infra), grâce à des crédits “Nemo Jus“. Dans le cadre de l’utilisation de chaque service Nemo Jus, chaque membre doit utiliser un quantum de ses cré-dits, tel que défini dans les conditions tarifaires desdits services (cf les articles infra descriptions ainsi que les grilles tarifaires en annexes).

    Les services proposés par la Plateforme, imposent, par principe, d’avoir un nombre positif et suffisant de cré-dits pour leur utilisation (ex : l’envoi de devis).

    Par exception, et de manière unique, il est possible d’utiliser certains services tout en n’ayant pas le quantum minimum de crédits nécessaires, charge pour le membre de régulariser son quantum de crédits a posteriori, dans une limite de 30 jours à compter de la date de basculement en crédits négatifs.

    L’achat de crédits s’effectue en ligne, sur le site Nemo Jus.
    Veuillez-vous reportez en annexe pour le détail.


    2.3.1.2. Exceptions à l’utilisation de crédits “Nemo Jus“
    Par exception le paiement peut s’effectuer au comptant, soit hors usage de crédits, dans le cadre de l’utilisation de certains services (liste non exhaustive) :
    - Simple Consultation dans le cadre d’une simple consultation entre un Membre et un Client et à la charge du Client ;
    - Certification juridique CeCOD (cf article adhoc infra) ;
    - Garantie d’honoraires (cf article adhoc infra) ;
    - La requête Emploi Stage

    2.3.1.3. Principe de gratuité à l’inscription et l’utilisation de Nemo Jus
    L’accès de tout utilisateur de Nemo Jus à son compte et l’émission d’une requête et / ou réception des requêtes ciblées est fait à titre gratuit.

    2.3.1.4. Principe d’une cotisation minimale
    Tout membre est redevable d’une cotisation minimale correspondant aux frais de fonctionnement de la Plate-forme en cas d’envoi de devis ayant comme objectif satisfaire une requête de Prospect en adéquation avec les compétences du membre.

    2.3.1.5. Condition suspensive à une cotisation complémentaire
    Tout membre est redevable d’une cotisation complémentaire dès lors qu’un ensemble de services additionnels est réalisé. Cette cotisation correspond :
    - Aux échanges complémentaires au devis ;
    - Aux échanges de coordonnées ;
    Sous réserve uniquement de la signature effective d’un mémoire d’honoraires in fine permise par cet échange de coordonnées

    A contrario, si la signature effective d’un mémoire d’honoraires n’a pas donné lieu, les membres ne seront pas recevables d’une cotisation complémentaire.

    2.3.2. Les deux hypothèses de paiement sur Nemo Jus
    Lors du paiement par le Membre/Client, Nemo Jus prélève une cotisation dans les conditions énoncées au §2.3.4.

    2.3.2.1. Le paiement en crédit lors de la réalisation d’un devis
    2.3.2.1.1. Principe
    Pour répondre à une demande, chaque Membre doit envoyer un Devis, lequel coûte un certain nombre de cré-dits. Veuillez-vous reportez en annexe pour le détail.

    2.3.2.1.2. Exigibilité des crédits
    Les crédits utilisés pour répondre à une demande sont exigibles dès l’envoi du devis. Ils seront débités du compte Membre professionnel envoyant le devis.
    Si le nombre de crédits disponibles du membre souhaitant envoyer un devis est négatif, ce dernier peut acheter des crédits pour être en crédit positif. L’envoi d’un devis ne peut se faire qu’en cas de crédit positif sur le compte du Membre.

    2.3.2.2. Le paiement en crédit lors de la mise en relation effective, propre à chaque service
    A chaque mise en relation, une cotisation Nemo Jus est exigée.
    Veuillez-vous reporter au §2.3.5.

    2.3.3. L’application des différentes hypothèses de paiement à chaque service proposé par Nemo Jus La plateforme Nemo Jus a pour double objet de :
    - mettre en relation des Clients, particuliers ou entreprises, avec ses Membres professionnels du Droit, de l’Immobilier, des Experts comptables, et des Conseils en gestion de patrimoine ;
    - mettre en relation ses Membres entre eux, dans le cadre de services interprofessionnels (sous-traitance inté-grale, simple consultation, parrainage, apport d’affaires).

    Ce double objet se développe en deux types de services qui peuvent être tantôt interprofessionnels qu’exterprofessionnels.

    2.3.3.1. Gratuité du service de permanence juridique physique et des autres évènements & "Meetups" organisés
    Dans le cadre de son service de recherche ciblée de professionnels, Nemo Jus organise régulièrement via son sous-traitant "Nemo Jus Conseil" des évènements comme des "Permanences Juridiques et Comptables phy-siques", et des Rencontres professionnels intitulées "Meetup CEO <-> CLO et CAO", notamment sur Paris, ou-verte s à ses Membres comme à des tiers Professionnels ou Particulier.

    La participation de Nemo Jus Conseil via son sous-traitant Nemo Jus Conseil l’est uniquement à titre d’aide à la qualification ciblée de la situation juridique, comptable, fiscale et patrimoniale des participants Clients dans une démarche stricte d’aide dans leur recherche ciblée d’un Avocat, Expert-Comptable, Notaire, Gestionnaire de Patrimoine le plus en adéquation. Ce service étant complémentaire à au service en ligne de recherche ciblée, il est par principe gratuit, sous ré-serve le cas échéant de participation stricte au frais de location par les intervenants Professionnels, au titre de leur organisation.

    2.3.3.2 La mise en relation de membre entre eux : services interprofessionnels
    Nemo Jus propose un certain degré de sous-traitance, le client a le choix de :
    - Sous-traiter intégralement un dossier à un Membre professionnel, après accord du devis ;
    Le membre preneur engage en conséquence sa responsabilité civile et professionnelle en lui remettant un do-cument juridique, comptable ou autre.
    - Sous-traiter partiellement auprès de Nemo Jus Conseil une ou plusieurs étapes dans le traitement préliminaire de son dossier ;

    Nemo Jus propose également la possibilité de parrainer, mais également de formuler des invitations d’utilisation de la Plateforme.

    2.3.3.2.1. La sous-traitance intégrale de dossier ou la consultation auprès d’un membre
    Dès lors qu’un membre utilise la plateforme Nemo Jus afin de, sous-traiter de manière intégrale, ou consulter un autre membre, il se comporte comme un Membre Demandeur.

    2.3.3.2.1.1 A ce titre, Nemo Jus procure un premier service
    - de recherche ciblée de professionnels membres en adéquation avec la prestation désirée et les caractéristiques propres à chaque dossier (consultation unique ou suivi plus régulier, lieu, urgence, prestation de type conten-tieux ou conseil) ;
    - d’envoi de devis de prestations et de propositions d’honoraires afin que le membre demandeur dispose d’une pluralité de choix.

    2.3.3.2.1.1.1 Conditions tarifaires pour le Membre Demandeur
    Ce premier service est gratuit et sans engagement.

    2.3.3.2.1.1.2 Conditions tarifaires pour le Membre qui souhaite être Accepteur de l'offre
    - 1ère option : Le Membre doit répondre offre par offre.
    Chaque envoi de devis de proposition de prestations et d’honoraires est facturé à prix fixe et à hauteur d’un certain nombre de crédits par envoi de devis.
    Veuillez-vous reportez en annexe pour le détail.

    - 2ème option : Le Membre souscrit un forfait de proposition automatique de devis dès lors que l’offre répond à ses critères prédéfinis.
    Chaque envoi automatique de devis est facturé à prix fixe et à hauteur d’un certain nombre de crédits par envoi de devis.
    Veuillez-vous reportez en annexe pour le détail.

    2.3.3.2.1.2. Le second service de mise en relation proprement dite
    Le second service consiste en la mise en relation proprement dite, après accord des deux membres, sur une prestation et des honoraires préliminairement définis (cf valeur de l’accord dans le temps §2.3.4).
    Ce service est payant, les frais étant partagés entre le membre demandeur et l’accepteur selon des conditions tarifaires distinctes.
    Veuillez-vous reporter aux annexes pour le détail des frais.

    2.3.3.2.2. Le Parrainage
    2.3.3.2.2.1 Définitions et valeur juridique
    Un Membre, ayant de l’expérience dans son domaine (i.e. plus de 8 ans d’activité professionnelle), peut s’il le souhaite, parrainer un autre Membre dans le cadre d’une prestation de parrainage.

    Le parrainage étant une prestation nécessairement et significativement intuitu personae, il ne peut y avoir de définition et de cadre strict à portée générale.

    Cette prestation peut revêtir des formes diverses. Si Nemo Jus propose deux définitions de Parrainage (i.e. forme active ou passive, cf infra), celles-ci n’ont pas de valeur contraignante et peuvent être librement modi-fiées par les parties.

    Il n’y a pas de contraintes définies pour les Parrains. Ceux-ci sont libres d’établir la relation de parrainage qu’ils souhaitent avec leur Filleul. La définition du parrainage donnée par Nemo Jus n’est donnée qu’à titre informa-tif. Les parties sont libres de s’y reporter, ou de délimiter elles-mêmes les contours du parrainage.

    2.3.3.2.2.2. Périmètre du Contrat de Parrainage proposé par Nemo Jus
    Nemo Jus propose un Contrat de parrainage à titre informel. Ce contrat comprend à la fois ce qui est attendu du Parrain et la contrepartie financière du Filleul.
    Certaines modalités pratiques sont à compléter par les parties.

    Les définitions du parrainage « actif » et du parrainage « passif », données ci-dessous et emportant les obliga-tions contractuelles correspondantes, le sont à titre informatif. A charge pour les deux parties d’y agréer ou de les modifier lors de leur premier entretien, préalable indispensable pour leur conférer une valeur juridique.

    Le parrainage « passif » serait le fait pour le Parrain, d’échanger (i.e soit physiquement, soit à distance) avec son Filleul pour des consultations hebdomadaires à raison d’une heure environ, pour lui apporter une aide pas-sive (par ex : conseils pratiques, partage des problèmes rencontrés et des solutions apportées, etc.) dans sa dé-marche de jeune professionnel, pour une période de 6 mois.

    Le parrainage « actif » serait le fait pour le parrain, en sus d’un Parrainage « passif », d’effectuer pour son fil-leul quelques démarches concrètes (rencontres, partage de dossiers types…).

    2.3.3.2.2.3. Devis de Parrainage
    La mise en place de la relation de Parrainage via la plateforme Nemo Jus se déroule comme suivant :
    - Le Filleul effectue une requête de Parrainage sur la plateforme Nemo Jus. Cette requête peut porter sur deux types de parrainage, tels que définis supra (actif ou passif) ;
    - Cette requête est transmise aux Membres correspondant au profil recherché de Parrain (profession, domaine de compétences, expériences, lieu…) ;
    - Les Membres souhaitant être Parrain proposent alors un devis au Filleul. Ce Devis, de valeur préliminaire et indicative, sert de base au contrat de Parrainage, qui sera conclu lors du premier entretien entre les parties ;
    - Une estimation de la Cotisation Nemo Jus est indiquée en fonction de chaque Devis.
    - Le Filleul choisit un Devis. Nemo Jus transmet alors automatiquement les coordonnées de contact aux deux parties.
    - Le Filleul et le Parrain se rencontrent et concluent le contrat de Parrainage, lequel reprend, à défaut de modifi-cations, celui proposé par Nemo Jus. Ce contrat établit l’ensemble des définitions, périmètres et modalités de mise en œuvre des obligations réciproques c’est-à-dire, entre autres, celles incombant au Parrain et la contrepar-tie pécuniaire du Filleul, sur laquelle se calcule la cotisation finale Nemo Jus (cf infra).

    Si le contrat de parrainage proposé par Nemo Jus n’a qu’une valeur informelle avant la rencontre effective des parties, sa formalisation puis sa signature par les parties lors de celle-ci lui confère une valeur contraignante.

    2.3.3.2.2.4 Durée du contrat
    Sauf stipulation contraire des parties, le contrat de Parrainage:
    - est valable pour une durée de 6 mois, avec une période minimale d’1 mois ;
    - comporte une période test d’un mois ;
    - est renouvelable.

    2.3.3.2.2.5. Résiliation du contrat par les parties
    Le contrat de Parrainage est par principe résiliable, sur demande de l’une des parties, avec préavis (par défaut 1/3 de la période restante), avec une restitution par défaut au prorata.

    Par exception :
    - il n’est en principe pas possible de résilier pendant la période test d’un mois.
    - toute découverte de falsification sur les compétences et/ou l’expérience minimale requise du Parrain, autorise le Filleul à une résiliation immédiate et sans préavis du contrat de Parrainage, avec en sus une possibilité d’action en responsabilité tant de la part du Filleul (que de Nemo Jus, pour atteinte aux présentes conditions générales).

    2.3.3.2.2.6. Inexécution du Contrat et exonération de responsabilité
    Si le Filleul n’entend pas bénéficier d’une (ou de plusieurs) prestations de Parrainage de son Parrain, il ne pour-ra pas exiger d’en bénéficier a posteriori.

    Corrélativement, si le Parrain ne respecte pas son engagement contractuel, ses obligations se reconduisent automatiquement a posteriori, dans une limite de 3 mois à compter de la date de fin du contrat.

    Etant tiers non intéressé au contrat, Nemo Jus s’exonère de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution, ou de l’inexécution du Contrat, a priori comme a posteriori.

    2.3.3.2.2.7. Contrat type de Parrainage Nemo Jus
    Comme susmentionné, Nemo Jus propose, à des fins indicatives, un contrat de parrainage à valider, ou le cas échéant à modifier / compléter par les parties, lors de leur premier entretien effectif.
    Veuillez-vous reporter aux annexes pour trouver ledit modèle.

    2.3.3.2.2.8. Cotisation Nemo Jus pour le service de mise en relation pour le service Parrainage
    2.3.3.2.2.8.1. Date d’exigibilité de la Cotisation Nemo Jus
    La Cotisation Nemo Jus se calcule sur la base de la contrepartie pécuniaire du Filleul définie dans le contrat de Parrainage.
    Veuillez-vous reporter au §2.3.5.

    2.3.3.2.2.8.2. Cotisation Nemo Jus redevable par le Filleul
    L’échelle des prix de la cotisation est définie aux montants fixes, puis acceptés par le Filleul.
    Veuillez-vous reporter aux annexes pour le détail des frais.

    2.3.3.2.2.8.3. Cotisation Nemo Jus redevable par le Parrain
    L’échelle des prix de la cotisation est définie aux montants fixes, puis acceptés par le Parrain.
    Veuillez-vous reporter aux annexes pour le détail des frais.

    2.3.3.3. La mise en relation entre Client et Membres : services dit "exter-professionnels"
    L’un des deux objets de Nemo Jus consiste en la mise en relation de Clients, particuliers, entreprises ou pour le compte d’entreprises, avec des professionnels du Droit, de l’Immobilier, des Experts comptables, et des Con-seils en gestion de patrimoine.

    Ce service est divisé chronologiquement entre :
    - d’une part, la recherche ciblée et l’envoi de devis par Nemo Jus ;
    - d’autre part, la mise en relation proprement dite, après accord du client et du professionnel membre de Nemo Jus retenu, sur une prestation et des honoraires définis (cf valeur juridique de l’accord dans le temps infra §2.3.4).
    Le premier service consiste donc en la recherche ciblée et préalable par Nemo Jus de professionnels membres en adéquation avec la prestation désirée et les caractéristiques propres à chaque dossier (consultation unique ou suivi plus régulier, lieu, urgence, prestation de type contentieux ou conseil), puis à l’envoi de devis de presta-tions et de propositions d’honoraires au client afin que celui-ci dispose d’une pluralité de choix.

    2.3.3.3.1. Le premier service de recherche ciblée et d’envoi de devis
    2.3.3.3.1.1. Conditions tarifaires pour le client
    Ce premier service est gratuit et sans engagement.

    2.3.3.3.1.2. Conditions tarifaires pour le Membre professionnel (ou "Cotisation minimale" cf supra)
    Le membre doit répondre offre par offre.
    Chaque envoi de devis de proposition de prestations et d’honoraires est facturé à prix fixe et à hauteur d’un certain nombre de crédits par envoi de devis.
    Veuillez-vous reportez en annexe pour le détail.

    2.3.3.3.2. Le second service de mise en relation proprement dite (ou "Cotisation Complémentaire" cf supra)
    Le second service consiste en la mise en relation proprement dite, après accord des deux parties, sur une pres-tation et des honoraires définis.

    Concernant le Membre, ce service est payant à travers une cotisation "Nemo Jus". Concernant le Client, ce ser-vice est en principe gratuit, sauf cas d’une simple consultation.

    Le calcul de la cotisation "Nemo Jus" a comme base le plafonnement des frais fixes et à des fins commerciales. En ce sens, le périmètre du calcul de cette cotisation prend en compte la valorisation des contrats qui ont été conclus grâce aux échanges de coordonnées.
    Veuillez-vous reporter aux annexes pour le détail.

    Nemo Jus peut néanmoins retenir deux autres définitions du périmètre pour le calcul du plafonnement de la cotisation "Nemo Jus“, selon la profession du Membre :
    - Soit le professionnel est un professionnel du Droit, de l’Expertise Comptable ou en Gestion de patrimoine ;
    - Soit le professionnel est un professionnel de l’Immobilier.

    2.3.3.3.2.1 Définitions du périmètre des honoraires concernant une prestation juridique, comptable, ou en ges-tion de patrimoine
    Il s’agit de définir en premier lieu le périmètre des honoraires du professionnel du Droit, de l’Expert-comptable, ou du Conseil en gestion de patrimoine, soumis à un prélèvement par Nemo Jus pour mise en rela-tion avec le Client.

    Les honoraires du professionnel du Droit, de l’Expert-comptable, ou du Conseil en gestion de patrimoine, s’entendent :
    - soit des honoraires dus dans le cas d’une unique consultation ;
    - soit de l’ensemble in fine des honoraires estimés et soumis au Client lors de la mise en relation, provisions incluses.

    Remarques :
    - Les honoraires forfaitaires ne posent pas de problème d’évaluation pécuniaire.
    - Le cas d’honoraires au temps passé (tarif horaire) implique pour le professionnel de mentionner dans sa pro-position d’honoraires un volume horaires estimés, et donc une fourchette d’honoraires.
    - Les complémentaires de résultat, en contentieux ou dans tout autre domaine, rentrent dans le périmètre des honoraires. Dès lors, et dans ce cas précis, s’impose aux professionnels membres une obligation de se déclarer auprès de Nemo Jus lors de la clôture du dossier, sous peine d’exclusion définitive du réseau.
    - Les frais en débours, autres frais annexes sont exclus du périmètre.

    2.3.3.3.2.2. Définitions du périmètre des honoraires concernant toutes prestations d’un professionnel de l’immobilier
    Il s’agit de définir le périmètre des honoraires du professionnel de l’Immobilier.
    L’échelle des prix est définie par ce dernier et acceptée par le client.

    L’estimation pécuniaire de la prestation, servant de base de calcul des frais dus à Nemo Jus, s’effectue par rap-port à la moyenne entre les minima et maxima des valeurs budgétées par le client pour le bien immobilier (va-leur locative ou de vente, selon la situation).

    2.3.3.3.2.3. Cotisation Nemo Jus correspondant à la prestation
    L’échelle des prix de la cotisation est définie aux montants fixes, puis acceptés par le client.
    Veuillez-vous reporter aux annexes pour le détail des cotisations.

    2.3.3.3.2.3.1 Concernant le Membre
    La cotisation due par le Membre est calculée, sans distinction de la profession de ce dernier.
    Veuillez-vous reporter aux annexes pour le détail des frais.

    2.3.3.3.2.3.2. Concernant le client
    2.3.3.3.2.3.2.1. La gratuité en principe
    Sauf cas de simple consultation infra, la mise en relation du Client avec le Membre est faite à titre gratuit.

    2.3.3.3.2.3.2.2. L’exception payante : la simple consultation
    La simple consultation demandée par un Client auprès d’un Membre professionnel est une exception au prin-cipe de la gratuité pour le Client.
    Dans le cas d’une simple consultation, le Client doit verser une cotisation à Nemo Jus.
    Veuillez-vous reporter en annexe pour trouver le détail.

    2.3.3.4. Le cas particulier du service de mise en relation entre Employeur et Candidat dans le cadre de la re-quête "Emploi & Stage"
    L’article 2.3.3.4 et ses sous-articles ont pour l’heure, au 26.07.2017, une valeur indicative dès lors que le ser-vice n’est pas encore actif au sens technique et informatique du terme.

    2.3.3.4.1. Le premier service de publication ciblée des offres d’Emploi et de Stage
    2.3.3.4.1.1. Qualité de l’Utilisateur Employeur
    Les Utilisateurs ayant la qualité d’Employeur au sein de la plateforme Nemo Jus peuvent être à la fois les Utili-sateurs Clients et les Utilisateurs Membres, tous deux ayant accès à la requête "Publication d’une offre d’Emploi et de Stage ciblées". Les Utilisateurs ayant la qualité d’Employeur sont présumés être dans la capacité légale de pouvoir recruter, c’est-à-dire qu’ils doivent par exemple être en règle au niveau de leurs obligations sociales, URSAFF, etc.

    2.3.3.4.1.2. Contenu des Offres et contenu non désiré, motif possible de refus de publication, ou de suppres-sion a posteriori de la requête
    Le contenu des Offres d’Emploi et de Stage est pré-rempli via un formulaire adhoc à remplir directement de-puis Nemo Jus. Néanmoins, l’Utilisateur est invité à remplir les champs libres ainsi qu’à détailler le cas échéant son offre via le champ "Descriptif de l’annonce".
    A ce titre, Nemo Jus se réserve le droit discrétionnaire de refus de publication ou de suppression a posteriori de toute offre publiée faisant état de contenus jugés inappropriés, discriminants, etc. Au surplus, la responsabilité du publiant serait susceptible d’être engagée, soit par Nemo Jus, soit par un tiers, par exemple un éventuel can-didat s’estimant lésé.

    2.3.3.4.1.3. Gratuité de la publication de l’offre pour l’Utilisateur Employeur et de l’envoi de CVs côté Utilisa-teur Candidat La publication de toute offre d’emploi ou de stage côté "Utilisateur Employeur" de même que l’envoi de CVs côté "Utilisateur Candidat" (cf définition infra) est gratuite sur Nemo Jus.

    2.3.3.4.2. Le second service de recherche ciblée et d’envois de CVs
    2.3.3.4.2.1. Définition du CV selon Nemo Jus
    Le CV selon Nemo Jus consiste en une synthèse automatisée et issue de :
    - l’extraction du formulaire "Information de Contact" de ses utilisateurs "Membres" et potentiels Candidats ;
    - l’extraction du formulaire "Compétences Professionnelles" de ses utilisateurs "Membres" et potentiels Candi-dats ;
    - l’extraction du formulaire "Compétences Générales" de ses utilisateurs "Membres" et potentiels Candidats.

    2.3.3.4.2.2. Contenu du CV accessible à l’Utilisateur Employeur en 2 étapes
    L’accès pour l’utilisateur "Employeur" aux CVs ciblés et reçus en adéquation avec son offre s’effectue en 2 étapes :
    - la réception gratuite de CVs anonymisés sous la forme d’une extraction des formulaires "Compétences Pro-fessionnelles" et "Compétences Générales" des utilisateurs "Membres" et potentiels Candidats ;
    - l’accès payant à la version complète des CVs, c’est-à-dire incluant une extraction du formulaire "Information de Contact" des utilisateurs "Membres" et potentiels Candidats (cf infra).

    2.3.3.4.3. Le service de mise en relation proprement dite et conditions tarifaires d’accès aux CVs dans leur format complet par l’Utilisateur Employeur
    En cas de CV pré-sélectionné par l’Utilisateur Employeur et d’éventuel souhait d’entrer en relation avec le Candidat, pour par exemple convenir d’un entretien, l’accès aux coordonnées est lui en principe payant, sauf dans le cadre d’une offre de stage dont le processus de mise en relation est entièrement gratuit. (cf grille tari-faire ad hoc).

    2.3.3.4.4. Après la mise en relation de l’Utilisateur Employeur avec le Candidat
    Le service de mise en relation dans le cadre d’un offre d’emploi ou de stage En cas d’accès aux coordonnées.

    2.3.3.5. Invitation à l’utilisation de Nemo Jus (IUNJ)
    2.3.3.5.1. Définition de l’IUNJ
    L’invitation à l’utilisation de Nemo Jus (IUNJ) est la suggestion, par un utilisateur, de l’emploi de la Plateforme en tant que support d’échange des coordonnées des membres de Nemo Jus.
    Elle correspond à la requête "Partenariat et invitation rémunérée" sur la Plateforme.

    Dans aucun cas, l’IUNJ peut être considérée comme un apport d’affaires d’un Dossier Client avec un Profes-sionnel spécifique.
    L’IUNJ consiste :
    (1) pour l’Invitant à proposer l’usage de la Plateforme vis-à-vis d’un Invité, afin d’effectuer une requête sur Nemo Jus. Cette requête doit être limitativement :
    - soit une recherche d’un Utilisateur Client vis-à-vis d’un Utilisateur Membre dans le cadre d’une simple consultation ou d’une prise en charge de son dossier,
    - soit une recherche d’un Utilisateur Membre vis-à-vis d’un autre Membre dans le cadre d’une simple consultation, d’une sous-traitance intégrale, ou d’un Parrainage.
    (2) pour l’Invité de valider librement la création de son compte et, le cas échéant, de donner suite à sa re-quête et à le partage ultime de ses coordonnées avec le Membre professionnel choisi et en adéquation.

    2.3.3.5.2. Conditions de fond relatives à l’IUNJ
    À titre préliminaire : Exonération de responsabilité de Nemo Jus
    Tout membre Invitant atteste par son invitation des informations de contact de l’Invité d’une part, et du conte-nu de sa requête d’autre part. À ce titre, un mandat tacite liant l’Invitant et l’Invité est présumé exister préala-blement.
    Corrélativement, existe un principe général de non responsabilité de Nemo Jus notamment dans les deux cas de figure suivants (liste non exhaustive) :
    - la découverte a posteriori de l’absence initiale de mandat tacite liant l’Invitant et l’Invité ;
    - toutes mentions inexactes ou frauduleuses inscrites par l’Invitant.

    2.3.3.5.2.1. Conditions relatives à la qualité d’invitant
    L’Invitant pourra être un Membre Nemo Jus classique ou un Membre uniquement Invitant (ou Membre "Parte-naire uniquement") et remplissant les conditions nécessaires (cf supra).

    2.3.3.5.2.2. Conditions relatives aux invitations apportées
    Les conditions relatives aux invitations réalisées rejoignent celles énoncées aux types de requêtes (cf supra).

    2.3.3.5.2.3. Conditions relatives à l’Invité
    L’Invité est une personne physique ou morale, non inscrit sur le site, que l’Invitant (Membre classique ou uni-quement Invitant va suggérer de s’inscrire sur le site Nemo Jus pour lui faire bénéficier d’un échange des coor-données.

    Ainsi, l’Invité ne peut bénéficier de ce statut qu’une seule fois.

    2.3.3.5.3. Description de l’IUNJ de l’Invitant
    2.3.3.5.3.1. Périmètre du service
    L’IUNJ peut notamment porter sur les services proposés par Nemo Jus (liste non exhaustive) :
    - de sous-traitance intégrale de dossiers ;
    - de parrainage ;
    - de simple consultation.

    2.3.3.5.3.2. Chronologie de l’IUNJ
    2.3.3.5.3.2.1 Situation préliminaire
    (1) L’Invitant crée un compte et formule une requête pour le nom et le compte de l’Invité.
    (2) L’Invité aura alors à valider son compte et la requête dans un délai de 72h afin que cette dernière soit pu-bliée.

    2.3.3.5.3.2.2. Validation par l’Invité
    Différentes situations sont susceptibles de se présenter :
    (1) Ledit Invité a validé le compte et la requête ;

    (2) Ledit Invité a validé le compte mais pas la requête, un email de notification sera alors envoyé aux deux parties ;
    Dans cette hypothèse, ledit Invitant bénéficie d’un délai de dix jours pour se manifester manuellement (contact@nemojus.com) dans le cas où il apparait que l’Invité a effectué postérieurement une requête iden-tique.
    Ladite requête est identique dans le cas où elle concerne les mêmes professionnels, lieu, service et délai.

    (3) Ledit Invité n’a ni validé le compte ni la requête, le compte sera alors supprimé.
    Dans cette hypothèse, ledit Invitant bénéficie d’un délai de dix jours pour se manifester manuellement (contact@nemojus.com) dans le cas où il apparait que l’Invité a postérieurement crée un compte et effectué une requête identique.
    Le dit compte devra contenir les mêmes informations et ladite requête est identique dans le cas où elle con-cerne les mêmes professionnel, lieu, service et délai.

    2.3.3.5.3.4. Remarques complémentaires
    Une fois son compte crée, l’Invité se comporte comme tout Client/Membre du site Nemo Jus et doit ainsi res-pecter les règles applicables énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation.

    2.3.3.5.5. Conditions tarifaires
    2.3.3.5.5.1. Conditions tarifaires du Membre accepteur de la requête de l’Invité
    Le Membre accepteur de la requête est soumis aux mêmes conditions tarifaires qu’un Demandeur quelconque.
    Il faut ainsi se référer aux différentes conditions tarifaires propres à chaque service, énoncées supra.

    2.3.3.5.5.2. Indemnité de remerciement versé à l’Invitant ( ou Cotisation à l’Invitant )
    2.3.3.5.5.2.1. Définition
    Dans le cas d’un échange effectif des coordonnées, le Membre Invitant bénéficiera d’une indemnité de remer-ciement ou cotisation.
    Veuillez-vous reporter à la grille tarifaire pour les détails.

    2.3.3.5.5.2.2. Déroulement
    La cotisation à l’Invitant sera versé en principe 42 jours après l’échange des coordonnées entre le Membre Ne-mo Jus choisi et le Client invité.
    - Si l’Invitant est un Membre Nemo jus, ladite cotisation sera versée en argent comptant à hauteur de 70% et en crédits Nemo Jus à hauteur 30%.
    - Si l’Invitant n’est pas un Membre Nemo jus, ladite cotisation sera versée en argent comptant à hauteur de 100%. Veuillez-vous reporter à la grille tarifaire pour les détails.
    2.3.3.6. Le Service “Garantie d’Honoraires“
    2.3.3.6.1. Qualité strict d’intermédiaire commercial de Nemo Jus sur le Service “Garantie d’Honoraires“
    Nemo Jus diffuse, à titre commercial et dans le cadre de son partenariat avec l’entreprise Ebedex, un service intitulé “Garantie d’Honoraires“ de solution de trésorerie au profit de ses Membres.
    A ce titre, Nemo Jus permet l’accès à la plateforme de solution de trésorerie Ebedex avec bénéfice pour ses Membres d’un code de réduction de 50 € vis-à-vis de leur première cotisation annuelle Ebedex (cotisation an-nuelle due par tout Membre de la plateforme Ebedex).

    2.3.3.6.2. Définition du périmètre d’application du Service “Garantie d’honoraires“.
    La solution de trésorerie suggérée par Nemo Jus via la plateforme Ebedex n’est :
    - d’une part et à aucun moment engageante pour ses Membres ;
    - d’autre part aucunement cumulative, alternative, concurrente, ou exclusive des procédures légales de contes-tation d'Honoraires (devant le Bâtonnier par exemple) et de mise en jeu de la responsabilité professionnelle des Avocats ou Experts-Comptables (pour par exemple une faute de conseil alléguée).

    Aussi, tout bénéficiaire du Service Ebedex engage sa responsabilité en cas de cession d’une facture qui s’avérerait litigieuse. A ce titre, il est susceptible de subir :
    - une nullité rétroactive de la cession,
    - le non remboursement de l’ensemble des frais occasionnés lors de cette cession,
    - l’éventuel paiement de dommages et intérêts.


    Ainsi, en cas de doute même mineur sur un possible litige inhérent à une contestation à venir d’honoraires ou à une mise en jeu de la responsabilité professionnelle de l’Avocat ou de l’Expert-Comptable, nos Membres sont vivement conseillés de ne pas utiliser le Service Ebedex.

    2.3.3.6.3. Principe d’Exonération de Responsabilité de Nemo Jus dans le Service de “Garantie d’Honoraires“.
    Nemo Jus n’ayant qu’un rôle de commercial au profit d’Ebedex, l’ensemble des informations commerciales diffusées sur notre page de présentation ad hoc est issue des propres prospectus et informations commerciales publiques propriétés d’Ebedex.
    Nemo Jus ne serait être tenu responsable d’informations erronées ou d’une utilisation le cas échéant préjudi-ciable des services d’Ebedex

    Par ailleurs, si Nemo Jus s’engage à une obligation de moyen sur la mise à jour des informations commerciales publiées sur son site vitrine relative au Service Ebedex, il ne peut s’engager néanmoins à une obligation de ré-sultat en cas d’erreur de mise à jour.

    2.3.3.7. NJ Conseil
    Nemo Jus Conseil est une structure prestataire de services, distincte de Nemo Jus.
    Elle offre notamment trois prestations de services, respectivement
    - un Service de sous-traitance préliminaire de parties de Dossiers, notamment dans le cadre de recherches do-cumentaires,
    - un service de Commercial juridique ou "Legal Sales"
    - un service d’organisation physique de la certification CeCOD en tant que sous-traitant au profit de Nemo Jus.

    Tous ces services sont exclusivement limités et dédiés aux Professionnels Membres de la Plateforme Nemo Jus.

    Le présent article reprend le cadre et les conditions tels que définis par Nemo Jus Conseil, afin de rappeler la distinction avec la plateforme Nemo Jus.

    2.3.3.7.1. Objet de Nemo Jus Conseil
    Nemo Jus Conseil part du constat d’une division possible dans le traitement des dossiers de ses membres, qu’ils soient juridiques, comptables, immobiliers ou de gestion de patrimoine.
    Si la finalité des domaines concernés est réglementée, un certain nombre de tâches, prises isolément et effec-tuées dans le cadre du traitement, notamment préliminaire, desdits dossiers, ne l’est pas.
    Dès lors, en introduisant un degré de division des tâches dans le traitement de chaque dossier, Nemo Jus Con-seil permet de sous-traiter quelques tâches préliminaires afin de permettre un gain de temps.

    Il s’agit principalement de tâches soit commerciale, soit administratives ou de recherche (recherche de jurispru-dence, rédaction de pré-conclusions, recherche de documents / lettres / réclamations type, travail de secrétariat, de numérisation…) attribuées à des juristes spécialisés ou à des jeunes diplômés en Droit, en Comptabilité et en Immobilier.

    Nemo Jus Conseil se comporte donc comme un mandataire en prestations soit commerciales, soit préliminaires de traitement de dossiers.
    - Il ne fournit pas un document juridique abouti proprement dit qui ne pourra en aucun cas être remis au client ;
    - Il n’entre pas directement en relation avec le client ;
    - Il ne se comporte pas en tant que "Conseil Juridique" et ne saurait engager sa responsabilité, tant vis-à-vis du client final que du professionnel membre, du fait d’un mauvais conseil juridique allégué.

    Dans le cadre de l’organisation des sessions et passage de la Certification CeCOD pour le compte et le nom de Nemo Jus, Nemo Jus Conseil agit en tant que sous-traitant en interne à Nemo Jus au titre de prestataire organi-sateur.

    2.3.3.7.2. Composition et qualification professionnelle des membres de Nemo Jus Conseil
    Les membres de Nemo Jus Conseil sont tous diplômés dans les domaines de compétences proposés, c’est-à-dire au minimum d'un grade de « Master 1 » et issus d’Universités françaises ou d’écoles agréées proposant un diplôme équivalent (pour le Droit et la gestion de patrimoine) ou d'un grade "BTS" ou d'un diplôme équivalent (pour la Comptabilité et l’Immobilier).

    2.3.3.7.3. Conditions tarifaires de Nemo Jus Conseil
    Au regard de la diversité des domaines couverts par Nemo Jus Conseil, il n’existe pas de grille tarifaire unique. Pour chaque prestation désirée, un devis au forfait ou au temps passé est proposé.

    Dans le cadre du service de sous-traitance partielle ou de recherches documentaires, les honoraires sont libé-rables, en principe, pour moitié lors de l’ouverture d’un dossier, et pour l’autre moitié au moment de sa restitu-tion. En cas de montant élevé, ou d’un dossier dont l’étude et les recherches se feraient par étapes, il peut être convenu d’honoraires intermédiaires provisionnels.

    2.3.4. La fixation a postériori de la valeur définitive de la cotisation Nemo Jus
    2.3.4.1. Valeur juridique estimative et préliminaire des honoraires mentionnés sur les Devis en ligne.
    Les honoraires évalués en ligne n’ont qu’une valeur estimative et préliminaire. Ils n’acquièrent une valeur con-traignante, qu’une fois corroborés, validés par l’entretien physique qui donne lieu à la signature d’un mémoire d’honoraires qui détaillera les prestations et leur montant.

    2.3.4.2. Chronologie du calcul, de la fixation et du prélèvement a postériori de la cotisation Nemo Jus
    La cotisation Nemo Jus est prélevée en nombre de crédit du Membre.

    (1) Lors de l’échange des coordonnées, une cotisation Nemo Jus est estimée sur la base du devis en ligne.
    Cette cotisation n’est pas débitée immédiatement, elle a une simple valeur informative et estimative.

    (2) Dans les 10 jours qui suivent l’envoi du devis en ligne, la rencontre effective entre les deux parties est sup-posée avoir eu lieu.

    (3) Si deux jours après les parties n’ont pas répondu au mail leur demandant si la rencontre effective a bien eu lieu, la cotisation Nemo Jus est exigible. Cette dernière est établie en fonction du devis en ligne.

    (4) Si dans les deux jours, les parties répondent au mail, trois hypothèses sont possibles :
    _ Les parties mentionnent que la rencontre effective n’a pas eu lieu et que les membres ont décidé d’une ren-contre ultérieure : la cotisation Nemo Jus n’est pas débitée immédiatement.
    Un email de relance concernant une éventuelle rencontre sera envoyé dans les sept jours.

    _ Les parties mentionnent que la rencontre effective n’a pas eu lieu et que les parties décident de ne pas donner suite, la cotisation estimée sur le devis n’est pas débitée.

    _ Les parties mentionnent que la rencontre effective a bien lieu, elles doivent alors confirmer/infirmer/modifier le montant des honoraires estimés lors du devis.
    C’est alors sur le montant final des honoraires conclus au jour de la rencontre effective et transmis par les par-ties à Nemo Jus que sera calculée la cotisation Nemo Jus finale débitée.

    Deux hypothèses sont possibles dans ce cas :
    • Si les parties communiquent à Nemo Jus le même montant d’honoraires finalement conclus, alors la cotisa-tion Nemo Jus sera calculée sur la base de ce montant et débitée immédiatement après la réception des mails des deux parties.
    Cette cotisation sera calculée en fonction de 3 hypothèses :
    - Si le montant des honoraires finalement conclu est supérieur au montant des honoraires estimés, alors la cotisation Nemo Jus finale (différente de celle estimée sur le devis) augmentera propor-tionnellement.
    - Si le montant des honoraires finalement conclu est inférieur au montant des honoraires estimés, alors la cotisation Nemo Jus finale (différente de cette estimée sur le devis), diminuera propor-tionnellement.
    - Si le montant des honoraires conclu est le même que celui estimé, alors la cotisation Nemo Jus estimée sur le devis sera celle débitée finalement.
    • Si les parties ne communiquent pas le même montant d’honoraires finalement conclus, alors Nemo Jus fac-ture la cotisation correspondant à la facture la plus élevée (au dépend de la personne ayant déclaré la somme la plus faible).
    Néanmoins, le Client ou le Membre peuvent demander une modification sur justificatif papier à leur charge.

    2.3.4.3. L’existence de tarif dégressif
    Le tarif dégressif est prorogé même en cas de crédit négatif du Membre envoyant un devis, jusqu’à 10 jours après la rencontre effective des parties.
    (1) Le Membre en crédit négatif a donc 10 jours pour régulariser son compte et profiter tout de même du tarif dégressif. A cet effet, le premier email mentionnant le prélèvement de la cotisation Nemo Jus mentionne le bénéfice du tarif dégressif pour l’achat de crédits.
    (2) Si la situation n’a toujours pas été régularisée, Nemo Jus envoie de nouveau un email cinq jours après la rencontre effective, en précisant qu’il ne reste plus que cinq jours au Membre pour bénéficier du tarif dégressif et régulariser sa situation. Dans le même temps, son compte est désactivé.
    (3) Si la situation n’est pas régularisée au-delà de 10 jours, le Membre ne pourra plus bénéficier du tarif dégres-sif.
    2.3.4.4. L’instauration d’une procédure contentieuse
    En cas ultime, une procédure contentieuse de recouvrement des créances pourra être ouverte.

    2.3.5. Conditions générales tarifaires
    Tout membre ou client bénéficiant de services payants de la part de Nemo Jus accepte de nous régler les frais et taxes applicables. A ce titre, vous êtes invité à vous reporter aux deux grilles tarifaires Client, et Membre Nemo Jus, publiées à titre indicatif.

    Tout défaut de paiement de ces frais pourra entraîner la résiliation de la souscription.

    En outre :
    - En fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents peuvent être ap-plicables.
    - Vous nous autorisez à stocker votre mode de paiement (comme une carte bancaire) et à poursuivre la factura-tion avec celui-ci même après son expiration, afin d’éviter toute interruption de votre service et de faciliter le paiement de nouveaux services.
    - Les taxes sont calculées en fonction des informations de facturation que vous nous communiquez au moment de l’achat.
    - Vous pouvez obtenir une copie de votre facture.


    2.4. Messages et communication avec Nemo Jus
    Vous acceptez que nous vous communiquions vos messages par les moyens suivants : (1) un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie, ou (2) d’autres moyens notamment votre numéro de téléphone mobile, télé-phone ou messagerie.
    Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.

    2.5. Messages, partages et communication avec d’autres membres ou clients
    2.5.1. Principe de publicité encadrée dans le processus de mise en relation des clients avec les membres
    Il est procédé à une publicité encadrée des informations mentionnées par le client, dans le cadre d’une de-mande de recherche ciblée par Nemo Jus de professionnels membres.

    La diffusion de ces informations ne serait, en tout état de cause, concerner les membres non adéquats.

    2.5.2. Principe de publicité dans le processus de mise en relation des membres du réseau, entre eux ou avec des tiers clients
    Nos services permettent d’envoyer des messages, des devis et de partager des informations de multiples façons, notamment par le biais de fiches professionnelles servant de base de recherche lors du processus de mise en relation.

    Les informations et le contenu de ces fiches professionnelles que vous souhaitez partager peuvent donc être vus par d’autres membres et clients.

    Nous n’avons aucune obligation de publier l’ensemble de vos informations ou du contenu sur notre service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

    2.5.3. Principe de stricte confidentialité sur le contenu juridique, comptable, immobilier ou de tout autre type des dossiers transitant sur la plateforme
    Nemo Jus étant une plateforme principalement juridique de mise en relation de professionnels, soit entre eux, soit avec des tiers clients, le respect d’une stricte confidentialité sur le contenu des dossiers y transitant est con-sidéré comme une garantie fondamentale à assurer, notamment vis-à-vis des tiers.

    3. Conditions générales relatives à la réalisation des prestations de services accomplies
    3.1. En tant que Membre et Prestataire de service
    En utilisant les services de Nemo Jus, vous allez consulter/recevoir différentes demandes de services ciblées et correspondantes à votre profil.

    Pour entrer en relation, vous devez envoyer un devis (proposition de prestations et d’honoraires).
    Lorsque vous envoyez un devis de proposition de prestations, vous vous engagez à pouvoir les réaliser.
    Le membre sélectionné pour effectuer un service est celui dont le devis a été accepté.

    Si votre devis est sélectionné, vous devez :
    (1) contacter le Demandeur (Client / Membre) le plus rapidement possible grâce aux informations de contact fournies afin de convenir des modalités de réalisation du service demandé ;
    (2) arriver à l’heure, être préparé pour faire le travail et être courtois en toutes circonstances.

    3.2. En tant que Bénéficiaire de la prestation
    Dans le cadre de l’utilisation des services de Nemo Jus, vous avez accès à un certain nombre de profils de membres de Nemo Jus en adéquation avec votre demande.

    Vous vous engagez :
    (1) à utiliser ces profils dans le respect de ces conditions générales, des lois et règlements en vigueur, et des règles concernant la protection des données personnelles ;
    (2) à prendre toutes les mesures adaptées pour protéger les informations que vous avez obtenues en consultant ces profils et notamment, contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction.

    Seuls les membres sont à l’origine de leur profil. Nemo Jus ne garantit en aucun cas l’exactitude, la véracité de ces profils, des devis et des contenus associés. Nemo Jus se réserve le droit de limiter la quantité de données accessibles par les clients. Nemo Jus peut modifier ces limitations à tout moment et à sa seule discrétion.

    Lorsque vous publiez une demande de service, Nemo Jus sélectionne automatiquement les membres les plus adaptés pour répondre à votre demande. Les membres intéressés par votre demande vous envoient leur devis. Vous choisissez le devis qui vous convient. Une fois le devis sélectionné, un échange de coordonnées a lieu. A la fin de la prestation, le Demandeur peut laisser une évaluation et un avis sur le Membre.

    3.3. Limitation du rôle de Nemo Jus à son objet principal de mise en relation et exclusion de toute participation de Nemo Jus dans la réalisation a posteriori des prestations de services
    Les services de Nemo Jus prennent fin une fois la mise en relation entre le client et le membre réalisée. Nemo Jus n’intervient à aucun moment et de quelque manière que ce soit dans le cadre de la contractualisation des relations entre le membre et le client, et ni dans la réalisation du service, qui sont de la seule responsabilité du membre et du client.
    Dès lors, tout autre frais invoqué, supposé ou dû pour le nom ou le compte de Nemo Jus, sans rapport avec ce premier service de mise en relation, est en principe sans objet.

    Lorsque le membre a réalisé un service, seul le client peut affirmer que ce service a bien été effectué. Cette affirmation se fait sans aucune intervention de Nemo Jus.
    De telle sorte que la responsabilité de Nemo Jus ne peut être recherchée et que ni le membre ni le client ne peuvent demander à Nemo Jus d’intervenir pour effectuer un quelconque contrôle ou une quelconque valida-tion, de quelque nature que ce soit, s’agissant du service objet de la relation entre un Membre et un Client.
    En conséquence, la mise en cause de la responsabilité de Nemo Jus ne saurait être engagée :
    - Pour quelconque manquement ultérieur du professionnel envers son client ;
    - Ou du client envers le professionnel.

    Le Demandeur est libre de laisser in fine une évaluation et un avis sur la prestation de service effectuée par le membre.

    4. Droits et restrictions
    4.1. Votre octroi de licence à Nemo Jus
    En ce qui concerne les relations entre Nemo Jus et vous, vous avez la propriété du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez dans le cadre des services et vous accordez à Nemo Jus la licence non-exclusive suivante : une licence mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser, copier, modifier, distribuer, publier et de traiter les données et le contenu que vous fournissez par l’intermédiaire de nos services, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers vous ou d’autres tiers.

    Ces droits sont restreints de la manière suivante :
    Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si dans le cadre des services, vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié ou stocké, (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire à l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.

    Nous n’intègrerons pas votre contenu dans des publicités pour des produits et services de tiers (notamment le contenu sponsorisé) sans votre autorisation spécifique.

    Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenu sans que nous soyons tenus de vous verser ou de verser à des tiers une compensation financière.

    S’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (traduction, modification taille, disposition, type de fichier, suppression de métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre expression.
    Comme votre contenu et vos informations vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non-exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à disposition d’autres personnes, notamment au titre d’une licence Creative Commons.
    Vous acceptez que nous puissions accéder, stocker, utiliser toute information que vous avez fournie confor-mément aux conditions de la Politique de confidentialité et Charte de protection des données à caractère per-sonnel.

    En soumettant des suggestions ou des feedback sur les services à Nemo Jus, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.

    Vous vous engagez à ne fournir que des informations respectant la loi ou les droits d’autrui (absence d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de dérogation à une obligation contractuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, Nemo Jus peut être obligé de retirer des contenus et informations.

    4.2. Conditions et protections relatives au contenu de Nemo Jus ou y transitant
    En consentant aux présentes Conditions d’utilisation de nos services, vous adhérez aussi à notre Politique de confidentialité et la Charte de protection des données à caractère personnel. Nous vous invitons donc vivement à la consulter.
    Les présents articles issus des Conditions d’utilisation n’ont pas pour objet de remplacer notre Politique de con-fidentialité et la Charte de protection des données à caractère personnel. Ils ont une portée additionnelle.

    4.2.1. Définition préalable et protection du contenu appartenant à Nemo Jus
    Le site www.nemojus.com, ainsi que toutes ses déclinaisons revêtant d’autres noms de domaines (.co.uk, .fr, etc.) sont la propriété de la société en formation "Nemo Jus Ireland".
    La totalité des éléments composant Nemo Jus (informations, textes, graphismes, vidéos, images, logos, icônes-boutons, fichiers, etc.) appartiennent de manière exclusive à Nemo Jus.

    Par conséquence, la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et sur la propriété intellectuelle s’applique, que ce soit en ce qui relève de sa forme qu’en ce qui relève de chacune des composantes de son architecture, de son arborescence, de ses formulaires, de ses textes, de ses fonctionnalités, de ses graphismes, et toutes autres données.

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    Tout usage, reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, des élé-ments et codes de Nemo Jus sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit, est interdit.
    Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

    4.2.2. Protection du contenu appartenant aux tiers
    Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

    En soumettant des données dans une partie publique de Nemo Jus, vous accordez à tout membre et client le droit d’accéder, de consulter, d’afficher, de conserver et de reproduire tel contenu à des fins personnelles.
    4.2.3. Protection des données personnelles des membres et des clients et respect de la vie privée
    Le traitement automatisé des données personnelles réalisées à partir de Nemo Jus est soumis en France aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et de manière générale à toutes législations et réglementations en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.
    De même, Nemo Jus se soumet par principe à toutes demandes émanant en France de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

    Les utilisateurs de la plateforme, membres et clients, sont informés que les informations qu'ils communiquent via les formulaires présents sur Nemo Jus sont nécessaires au traitement de leur commande et à l’établissement des factures, notamment. Les données sont collectées pour permettre la mise en relation des membres entre eux, ou avec des clients. Certaines informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux par-tenaires de Nemo Jus.

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    L'Utilisateur, Membre ou Client, est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont enregistrées lors de sa visite sur le site Internet. Ces informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier les utilisateurs frauduleux.

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    (2) soit pour répondre à des réclamations liées à vos informations et contenus en violation avec les droits d'autres utilisateurs ;
    (3) soit sur demande d’une autorité judiciaire ou publique ;
    (4) soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante, notamment la C.N.I.L.

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    4.3. Accessibilité des services
    Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les services, ou de changer leur prix à notre discrétion.

    Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous aurez été notifié.

    Nemo Jus n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie des données et contenu que vous ou d’autres nous ont transmis, ne nous incombe. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité et Charte de protection des données à caractère personnel.

    4.4. Autres sites, contenu et applications
    Lors de votre utilisation des services, vous pouvez être confronté à des informations ou du contenu inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou par ailleurs dommageables.

    De manière générale, Nemo Jus ne relit pas le contenu publié par ses membres. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des informations et du contenu des tiers (y compris d’autres membres) et que nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages encourus du fait de leur utilisation ou de la confiance que vous leur avez accordée.

    Nemo Jus peut inclure des liens vers des sites tiers. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne peuvent pas engager la responsabilité de Nemo Jus. De même, Nemo Jus n’est pas responsable des liens hyper-textes pointant vers Nemo Jus. La décision d’accéder aux applications ou sites de tiers connectés à nos services et de les utiliser vous incombe entièrement.

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    Sauf dans les cas restreints où la loi applicable le requiert, Nemo Jus n’est pas responsable de ces autres sites et applications. Vous les utilisez à vos risques et périls.

    4.5. Protection possible des membres et des clients vis-à-vis de l’utilisation de "cookies"
    L'Utilisateur est informé que Nemo Jus ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informa-tions collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes.

    L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modi-fier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur Nemo Jus.

    Pour plus de précisions sur le sujet, nous vous invitons à lire l’article y relatif de notre Politique de confidentia-lité et Charte de protection des données à caractère personnel.

    4.6. Restrictions
    Nemo Jus se réserve le droit de limiter votre utilisation des services et votre faculté à contacter d’autres membres. Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons que vous violez ce contrat, la loi, ou que votre usage des services est abusif.

    Nemo Jus se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux services.
    Ainsi, Nemo Jus, les logos de Nemo Jus, "Nj" et toutes les autres marques, marques de service, graphismes et logos utilisés en relation avec Nemo Jus constituent des marques ou marques déposées de Nemo Jus.
    Les autres marques et logos utilisés en relation avec les services peuvent appartenir à d’autres tiers.

    5. Exonération et limitation de responsabilité
    5.1. Absence de garantie
    L’objet de Nemo Jus est de permettre la mise en relation entre ses membres ou avec des clients.

    Nemo Jus n’a aucune obligation, aucune responsabilité, aucun devoir, ni aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur les relations formées entre ses membres ou avec les clients, et notamment, sur :
    (a) l’absence de réponse d’un membre à une demande,
    (b) le nombre de devis reçus pour une demande,
    (c) la qualité du service réalisé,
    (d) la qualité des demandes publiées et envoyées aux membres,
    (e) le nombre de demandes publiées et envoyées aux membres,
    (f) le délai de réalisation du service,
    (g) le cadre légale dans lequel le service a été réalisée,
    (h) la véracité du devis du membre, du profil du membre, de la demande du client, etc.

    De même, et dans la mesure autorisée par la loi, Nemo Jus (et tous ceux avec qui Nemo Jus collabore pour fournir les services) ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption et sans faire l’objet d’erreur. Nous fournissons nos services (y compris le contenu et les informations) “en l’état” et “tel que dispo-nible”.

    Comme certaines exclusions de responsabilité peuvent ne pas être autorisées par la loi, il est possible que cer-taines d’entre elles ne vous soient pas applicables.

    5.2. Exclusion de responsabilité
    5.2.1. Pas d’obligation de résultat dans le service promulgué par la plateforme Nemo Jus
    En tant que Membre, vous êtes susceptible de recevoir un ensemble de demandes de services pour lesquels la technologie de mise en relation Nemo Jus a jugé votre profil et vos compétences pertinents.
    Nemo Jus n’a cependant aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos offres de services.

    5.2.2. Exclusion de responsabilité vis-à-vis du paiement des impôts, taxes ou autres cotisations des membres Nemo Jus n’est pas responsable du paiement des impôts, taxes, des cotisations d’assurances ou de sécurité so-ciale de ses membres. A ce titre, dans le cas où la responsabilité de Nemo Jus viendrait à être recherchée, le Membre s’engage à ga-rantir Nemo Jus du paiement de toute somme qui pourrait lui être réclamée.

    5.2.3. Exonération de la responsabilité de Nemo Jus du fait d’une inexactitude des informations personnelles et professionnelles de ses membres
    Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de Nemo Jus pour s'assurer que l'ensemble des informa-tions transmises par l'intermédiaire de Nemo Jus soient véridiques et justes, Nemo Jus ne saurait être tenue pour responsable de toutes fausses informations et/ou demandes de services communiquées aux membres, de toutes fausses informations et/ou devis communiqués aux membres, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

    De même, tout manquement de la part de Nemo Jus dans son processus de vérification des informations per-sonnelles et professionnelles ne serait exonérer la responsabilité civile du membre ou du client fautif, vis-à-vis, le cas échéant, d’un autre membre, client, ou de Nemo Jus.

    Il appartient donc au Client, externe ou Membre dans le cas par exemple d’une mutualisation, de vérifier les informations communiquées par le Membre prestataire de service, pour s'assurer de la compétence de ce der-nier pour mener à bien les services proposées. Nemo Jus décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre clients et membres.

    5.2.4. Principe d’exonération générale de Nemo Jus du fait d’une faute et / ou d’un manquement de la part d’un membre ou d’un client
    Vous garantissez Nemo Jus, ses dirigeants, ses administrateurs, ses préposés et ses agents contre toute réclama-tion, action en justice ou demande (incluant les frais juridiques s’y rapportant) portant sur tout contenu que vous avez fourni sur Nemo Jus, en violation de l’une des présentes conditions générales.

    5.2.5. Définition a contrario d’un principe d’exonération générale de la responsabilité de Nemo Jus (i.e. en dehors de son strict objet : la faculté de mise en relation entre membres, ou avec des clients)
    Dans la mesure autorisée par la loi (et à moins que Nemo Jus n’ait conclu un contrat distinct annulant et rem-plaçant le présent contrat), Nemo Jus (et tous ceux avec qui Nemo Jus collabore pour fournir les services) n’assume aucune responsabilité envers vous ou autrui pour tout dommage spécial, accessoire, indirect, punitif ou consécutif, ou pour toute perte de données, opportunités, réputation, profits ou revenus liés aux services (par exemple des déclarations diffamatoires ou offensantes, une durée d’interruption ou une perte, l’utilisation ou la modification de votre contenu ou de vos informations).
    Au cas particulier, Nemo Jus ne saurait en aucun cas être responsable des résultats des demandes de services, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les devis en eux-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les professionnels. Nemo Jus n'intervient pas dans les négociations entre les clients et les membres résultant de la demande de service sur Nemo Jus, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.
    L’achat et le bénéfice des prestations et services offerts par les membres par le biais du site restent à votre en-tière discrétion et à vos propres risques.

    En aucun cas, la responsabilité de Nemo Jus (et de ceux collaborant avec Nemo Jus pour fournir les services) ne peut dépasser dans sa totalité, pour toute réclamation au titre de dommages subi à cause de l’utilisation de Nemo Jus, et quelle que soit la nature de la responsabilité mise en jeu, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale, la somme de 150 € (cent cinquante euros).

    Ces restrictions de responsabilité s’inscrivent dans la base de négociation entre Nemo Jus et vous et s’appliquent à toutes les demandes de dédommagement (par exemple garantie, responsabilité civile, négligence, contrat, droit), y compris si Nemo Jus a été informé de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.

    Certaines lois ou le Droit applicable de certains pays peuvent ne pas permettre une ou plusieurs présentes res-trictions ou exclusions de responsabilité. Par conséquent, certaines des présentes restrictions sont susceptibles de ne pas vous être opposables.

    5.2.6. L’absence d’obligation de résultat relative à une garantie de fiabilité informatique permanente et une sécurité informatique totale
    Nemo Jus s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur Nemo Jus. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de Nemo Jus.
    Toutefois, Nemo Jus ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intru-sion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur Nemo Jus et/ou dans les emails transmis.

    L'accès à Nemo Jus est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. Nemo Jus se réserve toutefois la possibilité de rendre Nemo Jus inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les utilisateurs, clients, et membres puissent prétendre à une quelconque indemnité.

    De plus, Nemo Jus ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Inter-net.

    Enfin, Nemo Jus ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeur (grève, défaillance du réseau Internet, etc.).

    5.2.7. Principe d’exonération de responsabilité de Nemo Jus après satisfaction du service de mise en relation
    N’intervenant que lors du service de première mise en relation, Nemo Jus ne participe aucunement dans la rela-tion ultérieure que nous ses Membres Professionnels avec leurs Clients ou leurs confrères.

    Dès lors, tout autre frais invoqué, supposé ou dû pour le nom ou le compte de Nemo Jus sans rapport avec ce premier service de mise en relation est, en principe, sans objet.

    En conséquence, la mise en cause de la responsabilité de Nemo Jus ne serait être engagée :
    - pour quelconque manquement ultérieur du Professionnel envers son Client (exemple : responsabilité du pro-fessionnel du Droit du fait des conséquences d’un mauvais conseil / mauvaise défense alléguée), ou du client envers le professionnel (exemple : carence lors de rendez-vous, etc.)

    6. Résiliation
    6.1 Conséquences de la résiliation
    Vous pouvez, ainsi que Nemo Jus, résilier le contrat à tout moment sous limite du respect d’un préavis. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :
    - nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback ;
    - les droits des membres et/ou des visiteurs de partager de nouveau les informations et le contenu que vous avez publiés dans le cadre du service dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et partagés préalablement à la résiliation ;
    - les articles 4, 5, 6 et 7 du contrat.

    6.2 Conditions pécuniaires de la résiliation
    A condition que le nombre de crédits inscrit à son compte soit positif ou nul, le membre ou le client inscrit sur le site Nemo Jus est libre de clôturer son compte.
    Toute somme due préalablement à la résiliation reste due après la résiliation. Ainsi si le solde du compte est négatif, la somme due par le Membre reste due à Nemo Jus même après la résiliation du compte.

    6.2.1. Par principe, la résiliation entraine la clôture du compte sans restitution des crédits
    Par principe, même si le nombre de crédit inscrit au compte du membre est positif ou nul, la résiliation de son compte n’entraine pas une restitution des crédits au comptant.

    6.2.2 Par exception, la résiliation peut entrainer une restitution partielle des crédits (si crédits > 1000)
    Par exception, si le nombre de crédit inscrit sur le compte du membre est supérieur à 1000 crédits, une restitu-tion partielle en crédit peut être faite du nombre de crédits restants > à 1000.
    Veuillez-vous référer à la grille tarifaire pour le détail.

    7. Résolution des différends
    Nemo Jus étant une société en formation de Droit Irlandais, vous acceptez que les lois de la République d'Irlande et du Droit de l’Union Européenne, régissent exclusivement tout différend concernant ce contrat et/ou les services.

    En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation d’une quelconque stipulation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable entre les parties, les règles légales d’attribution de compé-tences s’appliquent.

    L’un et l’autre acceptent donc la compétence exclusive des tribunaux de la République d'Irlande pour connaître de tout différend.

    8. Conditions d’ordre général
    Si un tribunal ayant autorité sur le présent contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité.

    Si le tribunal n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander au tribunal de supprimer cette partie non exécutoire et de mettre en œuvre le restant du contrat.

    Dans la mesure autorisée par la loi, la version anglaise du présent contrat est obligatoire tandis que les autres traductions ne sont fournies qu’à toutes fins utiles.

    Le présent contrat (y compris toutes autres conditions que nous pourrions vous soumettre si vous utilisiez une fonctionnalité des services) est le seul contrat entre Nemo Jus et vous concernant les services et annule et rem-place tous les contrats relatifs aux services antérieurs.

    Si nous omettons d’agir suite à une violation de ce contrat, cela ne signifie pas que Nemo Jus renonce à faire valoir ses droits en application du présent contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce contrat (ou votre adhésion aux services ou leur utilisation) à quiconque sans notre consentement.

    Toutefois, vous acceptez que Nemo Jus cède le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

    Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de ce contrat et nous vous préviendrons si tel est le cas. Nous acceptons que les modifications ne puissent pas être rétroactives. En cas de désaccord avec ces modifica-tions, vous devez arrêter d’utiliser les services.

    Vous acceptez que les adresses, mentionnées dans l’article 10, sont le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

    9. « À Faire et à Ne pas Faire » des utilisateurs de Nemo Jus
    9.1. À faire
    Vous acceptez de :
    - respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;
    - nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour ;
    - utiliser votre nom réel sur votre profil ;
    - utiliser les services d’une façon professionnelle.

    9.2. À ne pas faire
    Vous vous engagez à ne pas :
    - agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;
    - utiliser les services de Nemo Jus, pour un autre objet que celui du site ;
    - se servir de Nemo Jus pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de de-mandes de services répétitives ;
    - ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (p.ex. en saisissant un numéro de téléphone dans le champ “titre” ou tout autre champ ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle Nemo Jus ne fournit pas de champ) ;
    - utiliser une photo de profil qui ne vous ressemble pas ou une photo en gros plan ;
    - créer une fausse identité sur Nemo Jus ;
    - présenter de manière inexacte vos diplômes et postes précédents ou actuels ;
    - déformer vos affiliations avec une personne ou une entité dans le passé ou actuellement ;
    - dénaturer votre identité, notamment sans s’y limiter, utiliser un pseudonyme ;
    - créer un profil de membre pour quiconque autre que vous-même (une personne réelle) ;
    - utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;
    - harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;
    - envoyer du spam ou d’autres communications non sollicitées aux autres membres ;
    - copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;
    - agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhen-sible ;
    - divulguer des informations que vous n’avez pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes) ;
    - violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets com-merciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;
    - violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Nemo Jus, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “ Nemo Jus ” ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou adresse web ;
    - utiliser les invitations Nemo Jus pour envoyer des messages à des personnes qui ne vous connaissent pas ou qui sont peu susceptibles de vous identifier comme contact connu ;
    - publier toute publicité non sollicitée ou non autorisée, “courrier indésirable,” “spam,” “lettres de chaîne,” “vente pyramidale,” ou toute autre forme de sollicitation que Nemo Jus n’autorise pas ;
    - manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais des services ; - créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire ;
    - copier ou utiliser les informations, contenu ou données d’autres personnes disponibles sur les services (sauf dans les cas expressément autorisés) ;
    - copier ou utiliser les informations, contenu ou données sur Nemo Jus en relation avec un service concurrent (tel que déterminé par Nemo Jus) ;
    - copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de Nemo Jus ou de toute autre technologie con-nexe (sauf dans les cas expressément autorisés par Nemo Jus) ;
    - faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci ;
    - sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par Nemo Jus sans notre consentement exprès ;
    - louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès aux services ou à toute information ou donnée connexe ;
    - créer des liens profonds vers nos services à toute fin autre que de promouvoir votre profil Nemo Jus ;
    - supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre service ; - effacer, masquer ou obscurcir toute publicité incluse dans les services ;
    - recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de Nemo Jus sans son consentement ;
    - partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement exprès ;
    - utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe ;
    - utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou té-lécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
    - surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles ;
    - utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonc-tionnement des services ;
    - accéder aux services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par Nemo Jus, notam-ment ses applications mobiles ;
    - contourner toute fonctionnalité de sécurité des services ;
    - perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu).

    Chacun de ces comportements pris individuellement peut conduire à des poursuites civiles et / ou pénales. Ne-mo Jus peut faire appel aux autorités judiciaires compétentes pour poursuivre les membres ou utilisateurs qui ont participé à de telles violations. Dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une des interdictions visées ci-avant, Nemo Jus pourra suspendre provisoirement votre accès à la plateforme ou mettre définitivement fin à votre accès à Nemo Jus.

    10. Contact
    Si vous souhaitez nous faire parvenir des notifications et des actes de procédure judiciaire, veuillez nous con-tacter :
    Par courriel à : contact@nemojus.com
    Ou par courrier à :
    Nemo Jus - 77 Sexton Street North, Thomondgate, Limerick, Irlande